CONSEILS

Les réponses à toutes vos questions

Etre autoentrepreneur au quotidien

  • 1.
  • Qu’est-ce qu’un autoentrepreneur ?

L’autoentrepreneur est une personne soumise au régime français de travailleur indépendant créé en 2008 pouvant exercer une activité sous la forme d’une entreprise individuelle et de bénéficier d’un statut juridique et fiscal avantageux.

 

  • 2.
  • Quelle est la différence entre un autoentrepreneur et un microentrepreneur ?

Depuis 2016, les autoentrepreneurs et les microentrepreneurs sont regroupés sous la même dénomination, celle de la micro-entreprise. Cependant, le terme autoentrepreneur reste encore très utilisé.

 

  • 3.
  • Quels sont les avantages à être auto entrepreneur ?

Le statut d’auto entrepreneur est accessible à tous et bénéficie d’une simplification du régime fiscal et social. Ce statut permet davantage de souplesse dans les démarches administratives comparé aux autres statuts, ce qui permet une facilité au quotidien. En tant qu’auto entrepreneur vous êtes votre propre patron et vous choisissez vos conditions de travail. De plus, il y a une démarche simplifiée pour le calcul et le paiement des charges sociales. Vous bénéficiez d’une obligation de comptabilité minimale, avec seulement la nécessité d’un registre des dépenses et des recettes. L’auto entrepreneur bénéficie également de certaines exonérations et d’avantages fiscaux. Enfin en cas d’absence de chiffre d’affaires, l’auto entrepreneur n’a ni impôts ni charges sociales à payer.

 

  • 4.
  • Quelles sont les conditions pour créer son statut d’auto-entrepreneur ?

Ce statut s’adresse à toutes les personnes ayant la volonté d’exercer une activité comme indépendant. Il est possible de devenir auto-entrepreneur si vous êtes salarié, étudiant, demandeur d’emploi, retraité, homme ou femme au foyer, fonctionnaire (sous certaines conditions), ou encore travailleur indépendant exerçant une activité artisanale, commerciale ou industrielle. Si l’auto-entrepreneur exerce une double activité, celui-ci peut être limité par des conditions contractuelles ou conventionnelles.

 

  • 5.
  • Si je n’ai pas la nationalité française, puis-je devenir auto-entrepreneur ?

Oui, il est possible de devenir auto-entrepreneur sans avoir la nationalité française. Pour cela, il suffit d’avoir une carte de séjour qui sera demandée au moment de la création du statut. Cette carte de séjour doit stipuler que son porteur est autorisé à travailler.

 

  • 6.
  • Suis-je immatriculé en étant autoentrepreneur ?

Oui, tout autoentrepreneur est immatriculé. Il est inscrit au Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l’INSEE, il obtient donc un numéro SIREN, SIRET et un code APE.

 

  • 7.
  • Qu’est ce que le numéro SIREN ?

Le numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) est un numéro d’identification des entreprises attribué par l’INSEE. Il identifie une entreprise ayant des activités en France. Il est composé de 9 chiffres.

 

  • 8.
  • Qu’est ce que le numéro SIRET ?

Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises sur le Territoire) est un code qui permet d’identifier une entreprise en France. Chaque établissement possède son propre numéro SIRET. Il est composé de 14 chiffres. Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro SIREN.

 

  • 9.
  • Qu’est ce que le code APE ?

Le code APE caractérise l’activité de l’entreprise selon la Nomenclature d’Activité Française (NAF). On peut parler indifféremment de code APE ou de code NAF. Il est composé de 4 chiffres et parfois d’une lettre.

 

  • 10.
  • À partir de quand puis-je travailler après avoir fait ma demande de création de statut d’auto entrepreneur ?

L’auto entrepreneur peut commencer son activité dès qu’il reçoit son numéro SIREN et que son statut d’auto entrepreneur est créé. Il peut néanmoins débuter son activité avant que sa société ne soit immatriculée à condition de préciser sur tous les documents «société en cours de formation» et d’avoir réellement enclenché les démarches administratives.

 

  • 11.
  • Quelles activités puis-je exercer en étant auto-entrepreneur ?

Il existe trois catégories d’activités pouvant être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur : les activités commerciales, artisanales et libérales.

 

  • 12.
  • Qu’est ce qu’une activité commerciale ?

Une activité commerciale consiste à l’achat pour la revente de marchandises, d’objets ou de denrées à consommer sur place ou à emporter. Il peut s’agir également de fournir des prestations de service de type hébergement.
Exemples d’activités commerciales : vendeur de chaussures, camion-pizza ambulant, chambres d’hôtes, vente de lingerie à domicile, …

 

  • 13.
  • Qu’est ce qu’une activité artisanale ?

Une activité artisanale consiste en la production de services ou de produits. Cette activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services de type BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) est réalisée à l’aide d’un savoir-faire spécifique. Avant de créer votre statut d’auto-entrepreneur vous devez, dans certains cas, effectuer un Stage Préalable d’Installation (SPI).
Exemples d’activités artisanales : plombier, électricien, couvreur, coiffeur, chauffeur de taxi, …

 

  • 14.
  • Qu’est ce qu’une activité libérale ?

Une activité libérale, aussi appelée “autre prestation de service”, contient toutes les activités, généralement de services, ayant pour objet d’assurer dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en oeuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées. Elle s’exerce dans les domaines suivants : paramédical, juridique, technique, intellectuel.
Exemples d’activités libérales : agent de sécurité, architecte paysagiste, consultant, décorateur, informaticien, …

 

  • 15.
  • Y a-t-il des activités interdites avec le statut d’auto entrepreneur ?

Certaines activités sont exclues du statut d’auto entrepreneur (liste non exhaustive) :

– Les activités qui sont soumises à la TVA agricole : jardinier à domicile exclusif
– Les activités locatives sur les matériels de biens et de consommation durable
– Le commerce de véhicules neufs
– Les activités qui sont soumises à la TVA immobilière : agent immobilier
– Les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la CIPAV ou le RSI
– Les professions juridiques et judiciaires : notaires, huissiers de justice, avocats, …
– Les professionnels de santé : médecins, infirmiers, sages-femmes, vétérinaires
– Les agents généraux et les agents d’assurance
– Les activités artistiques : chanteur, musicien
– La location d’immeubles non meublés ou professionnels

 

  • 16.
  • Y’a t-il des personnes exclues du régime auto-entreprneur ?

Certaines personnes sont interdites d’exercer une activité sous le régime d’auto-entrepreneur :
– Militaires et gendarmes sauf conditions exceptionnelles ;
– Les ressortissants étrangers sans titre de séjour permettant l’exercice d’une activité non salariée. Les ressortissants des zones suivantes, même sans titre de séjour valable, peuvent librement avoir accès au régime d’auto-entrepreneur : Union Européenne, Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège.

 

  • 17.
  • Si je suis actuellement salarié d’une entreprise, puis-je avoir en même temps le statut d’auto-entrepreneur ?

Oui, vous pouvez cumuler le fait d’être salarié avec le statut d’auto-entrepreneur mais il existe un devoir de loyauté auprès de votre employeur, c’est-à-dire que vous devez exécuter correctement votre contrat. Attention que votre contrat de travail ne prévoit pas l’interdiction d’exercer certaines activités. Vous devez également informer votre employeur de l’existence de cette activité d’auto-entrepreneur. Une bonne communication avec votre employeur vous sera favorable.

 

  • 18.
  • Je suis retraité, puis-je bénéficier du statut d’autoentrepreneur ?

Oui, vous pouvez être retraité et bénéficier du statut d’autoentrepreneur.

 

  • 19.
  • Puis-je créer mon statut d’autoentrepreneur en étant mineur ?

Oui, vous pouvez créer votre statut d’autoentrepreneur en étant mineur. Il faut avoir au moins 16 ans ou être émancipé.

 

  • 20.
  • Combien de temps puis-je garder mon statut d’auto entrepreneur ?

Vous pouvez garder votre statut d’auto entrepreneur, sans limite de temps, tant que vous ne dépassez pas le seuil du régime fiscal de l’auto-entreprise. En revanche, vous serez radié des listes si vous ne déclarez aucune activité, c’est à dire aucun revenu, durant 2 ans.

Démarrer mon activité

  • 21.
  • Quelle assurance dois-je choisir en tant qu’autoentrepreneur ?

Il est préférable pour vous de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle car vous êtes responsable des biens que vous vendez, fabriquez ou réparez. Elle n’est pas obligatoire mais cela vous permet d’être couvert en cas de dégâts causés. Selon le type d’activité, certaines assurances sont obligatoires (exemple : assurance de responsabilité décennale pour un architecte d’intérieur).

 

  • 22.
  • Y a t-il des assurances obligatoires ?

Oui, si vous travaillez dans les métiers du bâtiment, de la construction et des travaux publics vous devez souscrire à l’assurance de responsabilité décennale.
Si vous utilisez des véhicules ou des locaux dans le cadre de votre activité professionnelle vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile, ainsi qu’à l’assurance des biens en question (ex : assurance véhicule pour un coursier se déplaçant en scooter).
Nous vous rappelons qu’il est vivement conseillé de souscrire en plus à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

 

  • 23.
  • Qu’est ce qu’une couverture sociale ?

Une couverture sociale est l’ensemble des prestations qui protègent l’individu contre la baisse de ses revenus ou contre l’augmentation de ses charges. Elle permet une garantie minimale de prise en charge de certains risques et événements (maladie, maternité, accident du travail, invalidité,…).

 

  • 24.
  • Comment fonctionne ma couverture sociale ?

L’auto-entrepreneur paye des cotisations auprès de la SSI ou de la CIPAV. Cela lui permet de bénéficier d’une couverture sociale comme la santé et ainsi bénéficier du remboursement des frais de santé.

 

  • 25.
  • Quel organisme de sécurité sociale dois-je choisir ?

Au moment de la création de votre statut, vous devez choisir un organisme de sécurité sociale. Plusieurs vous seront proposés et permettent le remboursement des frais médicaux. En vous inscrivant avec Etre-Autoentrepreneur.fr, nous simplifions votre démarche et sélectionnons pour vous le meilleur organisme. Le taux de remboursement reste identique quel que soit l’organisme choisi.

 

  • 26.
  • Suis-je couvert en cas d’accident du travail ?

Vous n’avez pas de couverture spécifique pour les accidents du travail mais comme vous cotisez vous bénéficiez de la couverture sociale et ainsi du remboursement partiel des frais médicaux selon les plafonds de la sécurité sociale.

 

  • 27.
  • Dois-je obligatoirement souscrire à une mutuelle ?

Non, il n’est pas obligatoire de souscrire à une mutuelle mais c’est fortement conseillé pour un auto-entrepreneur afin de se prémunir en cas de frais de santé mal remboursés. Une partie des frais de santé est remboursée par la Sécurité Sociale grâce aux cotisations que vous payez et l’autre partie peut être payée par la mutuelle, ce qui vous permet d’avoir une meilleure protection santé.

 

  • 28.
  • Je suis déjà salarié et souhaite entreprendre une activité comme auto-entrepreneur, que se passe-t-il pour ma couverture d’assurance maladie ?

Le salarié possède sa propre couverture d’assurance maladie et même s’il engage dans une activité d’auto-entrepreneur il pourra garder cette couverture. Il devra tout de même, au moment de la création de son statut, choisir un organisme de sécurité sociale et payer les cotisations, mais en cas de maladie ou d’accident il sera pris en charge par le régime salarié dont il est déjà affilié. Il n’y a pas de cumul possible ni de substitution de prestations.

 

  • 29.
  • Puis-je faire ma déclaration de création d’auto entrepreneur seul ?

Oui, il est possible de réaliser sa déclaration par ses propres moyens. Pour cela, il suffit de se rapprocher au centre de formalités dont dépend l’activité (URSSAF, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre de Métiers et de l’Artisanat). Il est important de bien remplir sa déclaration pour commencer son activité dans de bonnes conditions. C’est pourquoi, avec Etre-Autoentrepreneur.fr, nous vous proposons de faire votre statut en vous guidant et vous aidant à choisir les bonnes options avec un suivi personnalisé.

Formalités administratives

  • 30.
  • Puis-je stopper mon activité d’auto entrepreneur ?

Oui, vous pouvez à tout moment cesser votre activité et sortir du régime micro-fiscal, micro-social. Vous devez déclarer la cessation définitive d’activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Cette formalité peut s’effectuer en ligne ou par courrier.

 

  • 31.
  • Puis-je changer de statut juridique au cours de mon activité ?

Oui, vous pouvez changer de statut au cours de votre activité et évoluer vers des statuts comme l’entreprise individuelle, l’EURL, la SARL, ou la SAS.

 

  • 32.
  • Dans quel cas est-il nécessaire de changer de statut ?

Il est nécessaire, voir obligatoire, de changer de statut si :
– Le seuil du chiffre d’affaires est dépassé ;
– L’activité génère trop de charges d’exploitation ;
– L’auto-entrepreneur souhaite protéger son patrimoine personnel ;
– L’auto-entrepreneur souhaite s’associer.

 

  • 33.
  • Je souhaite réaliser 2 activités différentes, puis-je créer plusieurs auto-entreprises ?

Non, il n’est pas possible de créer plusieurs auto-entreprises, une personne ne peut posséder qu’un seul statut d’autoentrepreneur. Cependant, une entreprise individuelle peut héberger plusieurs activités. Il faudra alors déterminer l’activité principale et la ou les activités secondaires.

 

  • 34.
  • Je souhaite changer d’activité, dois-je créer une nouvelle auto-entreprise ?

En tant qu’auto entrepreneur vous avez la possibilité de changer d’activité en gardant la même entreprise. Il n’est pas nécessaire de créer un nouveau statut mais seulement de changer son activité. Pour cela, il suffit de vous connecter sur le site de votre CFE et de modifier l’activité de votre entreprise, ou bien de procéder par courrier à l’aide du document Cerfa dédié.

Cotisations et impôts

  • 35.
  • Dois-je payer des cotisations ?

Oui, vous avez l’obligation de payer des cotisations. Elles permettent d’avoir une couverture sociale permettant d’accéder à certaines prestations : la santé, les allocations familiales, la retraite, la prévoyance et la formation professionnelle.

 

  • 36.
  • À quel montant s’élève ces cotisations sociales ?

Ces cotisations sont calculées suivant un taux appliqué au chiffre d’affaires qui est déclaré et dépend de l’activité exercée.

Activité exercée

Activité commerciale et fourniture d’hébergement (sauf location d’habitation meublée et logements meublés de tourisme*)


Prestations de services artisanales


Autres prestations de services commerciales et location de locaux d’habitation meublés


Activité libérale

Taux appliqué par rapport au chiffre d’affaires

12,80 %


22 %


22 %


22 %

* location de locaux d’habitation meublée : 22.70 % et location de logements meublés de tourisme : 6 %.

Pour les DOM, et dans certaines conditions, le montant de ces cotisations peut être inférieur.

 

  • 37.
  • Où dois-je payer mes cotisations sociales ?

Vous avez le choix de payer vos cotisations par courrier ou bien directement sur internet. Par courrier, vous allez recevoir un document de la part de votre organisme (SSI pour les activités commerciales et artisanales, et URSSAF pour les activités libérales). Une fois le courrier reçu vous avez une vingtaine de jour pour déclarer vos revenus et ainsi payer vos cotisations en joignant un chèque et en envoyant le tout à votre organisme. Pour le 1er courrier reçu au début de votre activité, vous devez attendre la 1ère échéance de paiement, qui est définie selon la date de démarrage de votre activité et la périodicité choisie.
Si vous décidez de payer par internet, il vous suffit de vous connecter sur www.lautoentrepreneur.fr ou www.net-entreprises.fr et procéder à la déclaration et au paiement directement en ligne. Le paiement en ligne est obligatoire à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires (25% du plafond de chiffre d’affaires de votre secteur d’activité). Nous vous conseillons dans tous les cas ce mode de paiement, pratique et rapide.

 

  • 38.
  • Que se passe-t-il en cas de retard de paiement des cotisations ?

Dès le lendemain du retard de paiement des cotisations vous serez soumis à une sanction financière. Vous devrez payer une pénalité et une majoration de retard sera appliquée par l’URSSAF. Cette pénalité s’élève à 1.5% du plafond mensuel de la sécurité sociale soit environ 50€. Concernant la majoration, elle s’élève à 5% des cotisations et contributions dues à l’URSSAF pour une déclaration mensuelle et 15% pour une déclaration trimestrielle. Si vous ne payez pas votre majoration de retard dans les délais indiqués vous serez soumis à une majoration de retard complémentaire s’élevant à 0.40% par mois de retard.

 

  • 39.
  • Dois-je payer des taxes ?

Oui, vous devez payer des taxes en plus des cotisations sociales et des impôts. Il y a la taxe pour les frais de la chambre consulaire et la taxe pour la formation professionnelle.

 

  • 40.
  • A quel montant s’élève ces taxes ?

Ces taxes sont calculées suivant un taux appliqué au chiffre d’affaires qui est déclaré et dépend de l’activité exercée.

 

Taxes pour les frais de chambre consulaire :

Activité exercée

Activité commerciale (vente d’objets, de denrées, etc…) et fournitures de logement


Achat revente pour un artisan


Prestations de services artisanales


Autres prestations de services commerciales et location de locaux d’habitation meublés


Artisan en double immatriculation CCI/CMA


Activité libérale

Taux de la taxe

0.015 %


0.22% (0.29% pour l’Alsace et 0.37% pour la Moselle)


0.48% (0.65% pour l’Alsace et 0.83% pour la Moselle)


0.044 %


0.07 %


0.044%

Taxe pour la formation professionnelle :

Activité exercée

Activité commerciale (vente d’objets, de denrées, etc…) et fourniture de logement


Achat revente pour un artisan


Prestations de services artisanales


Autres prestations de services commerciales et location de locaux d’habitation meublés


Activité libérale relevant du SSI


Activité libérale relevant de la CIPAV

Taux de la CFP

0.10 %


0.10%


0.30 % (0.17% pour l’Alsace)


0.30 %


0.30 %


0.20 %

 

 

  • 41.
  • Dois-je payer la taxe de Contribution Foncière des Entreprises ?

Oui, vous avez l’obligation de payer cette contribution. La taxe de Contribution Foncière des Entreprises est un impôt local communal relatif aux biens immobiliers utilisés par les entreprises françaises. Cette taxe se paye à partir de la 2e année du début de l’activité.
Elle se calcule en fonction du chiffre d’affaires suivant un taux appliqué par la commune de résidence. Elle s’élève au minimum à 216€ par an et peut augmenter selon certaines conditions.

Chiffre d’affaires

Jusqu’à 10 000€


Entre 10 001 et 32 600€


Entre 32 601€ et 100 000€


Entre 100 001€ et 250 000€


Entre 250 001€ et 500 000€


À partir de 500 001€

Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

Entre 216€ et 514€


Entre 216€ et 1 027€


Entre 216€ et 2 157€


Entre 216€ et 3 596€


Entre 216€ et 5 136€


Entre 216€ et 6 678€

 

 

  • 42.
  • Suis-je redevable de la TVA ?

Non, vous n’êtes pas soumis à la TVA entre un chiffre d’affaires de 0€ à 82 800€ pour les activités de commerce, de restauration ou d’hébergement, et entre 0€ et 33 200€ pour les autres prestations de service. Il n’y a donc pas de différence entre le HT et le TTC jusqu’à l’atteinte des seuils ci-dessus. Vous ne pouvez pas facturer la TVA à vos clients et ne pouvez pas non plus la récupérer auprès de l’Etat. Sur vos factures, vous devez indiquer la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.
Oui, si votre chiffre d’affaires dépasse 82 801€ pour les activités de commerce, de restauration ou d’hébergement et 33 201€ pour les autres prestations de service.
Attention, si le seuil est dépassé vous devrez collecter la TVA. Pensez alors à ajuster vos prix car votre chiffre d’affaires réellement généré sera amoindri. Vous devenez assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil fixé. Cela signifie également que vous pourrez récupérer la TVA sur vos dépenses effectuées dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil fixé.

Activités exercées

Activités commerciales


Activités artisanales


Activités libérales


Prestations de services

Non redevable de la TVA

Jusqu’à 82 200€


Jusqu’à 33 200€


Jusqu’à 33 200€


Jusqu’à 33 200€

Redevable de la TVA

Au-delà de 82 801€


Au-delà de 32 201€


Au-delà de 33 201€


Au-delà de 33 201€

 

 

  • 43.
  • Dois-je payer des impôts ?

Oui, vous devez payer des impôts à l’Etat. Lors de la création de votre statut d’auto entrepreneur vous avez le choix entre deux options d’impôts : le versement libératoire ou la déclaration annuelle.

 

  • 44.
  • À qui dois-je payer des impôts ?

Si vous avez choisi de payer vos impôts par versement libératoire vous les paierez à l’URSSAF en même temps que vos cotisations sociales.
Si vous avez choisi la déclaration d’impôts vous les payerez au Trésor Public, comme la majorité des français.

 

  • 45.
  • Que se passe-t-il en cas de retard de paiement des impôts ?

Si vous n’avez pas payé vos impôts dans les délais, vous serez soumis à des majorations de retard. Cette pénalité s’élève à 10% du montant de l’impôt dû avec en plus une majoration de 0.40% par mois de retard.

 

  • 46.
  • Qu’est ce que le versement libératoire ?

Il s’agit d’une des deux propositions pour payer ses cotisations. Avec cette méthode vous payerez vos impôts en même temps que vos cotisations, c’est à dire au moment de la déclaration de votre chiffre d’affaires. L’Etat prélève automatiquement un certain pourcentage sur l’ensemble du chiffre d’affaires :
– 1% pour les ventes de marchandises (BIC)
– 1.70% pour les prestations de service (BIC)
– 2.20% pour les professions libérales (RSI BNC)
– 2.20% pour les professions libérales (CIPAV BNC)

Le versement libératoire est possible uniquement dans certaines conditions si le revenu fiscal de l’année N-2 ne dépasse pas 26 764€ par part, soit :
– 26 764€ pour une personne seule
– 53 528€ pour un couple sans enfant
– 80 292€ pour un couple avec deux enfants

 

  • 47.
  • Quelle est la différence entre la catégorie BIC et BNC ?

La catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) représente une activité commerciale ou artisanale. La catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux) représente une activité libérale.

 

  • 48.
  • Qu’est ce que la déclaration d’impôts ?

Le choix de la déclaration d’impôts permet le paiement des impôts trois fois par an (ou mensuellement selon votre cas), au moment de la déclaration et selon le barème de l’impôt sur le revenu. Celui-ci s’applique sur son revenu imposable, c’est-à-dire son revenu moins l’abattement forfaitaire :
– 71% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat et de revente et les activités de fourniture de logement ;
– 50% du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ;
– 34% du chiffre d’affaires pour les BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Par exemple pour un activité commerciale :

Revenu annuel

35 000€

 


75 000€

 

Choix du versement libératoire

35 000€ * 1% = 350€

 


75 000€ * 1% = 750€

 

Choix de la déclaration d’impôt (hypothèse : personne célibataire sans enfant)

Revenu imposable après abattement forfaitaire = 35 000€ – [71% * 35 000€] = 10 150€

Donc n’est pas imposable car inférieur à 16 600€


Revenu imposable après abattement forfaitaire = 75 000€ – [71% * 75 000€] = 21 750€

En appliquant le barème de l’impôt sur le revenu (simulation) = 1 079€

Conseil

Choix de la déclaration d’impôts

 


Choix du versement libératoire

 

 

 

    • 49.
    • Que choisir entre le versement libératoire ou la déclaration d’impôt ?

Suivant le chiffre d’affaires que l’auto-entrepreneur va réaliser le versement libératoire ou la déclaration d’impôts va être le plus avantageux. Le versement libératoire prélève automatiquement un certain pourcentage du chiffre d’affaires. Si l’auto-entrepreneur choisit la déclaration, il ne paiera pas d’impôts jusqu’à un revenu annuel de 16 600€, après abattement forfaitaire sur chiffre d’affaires, et tous revenus confondus. Il peut donc être judicieux d’examiner les deux solutions pour ainsi choisir la plus avantageuse et donc la moins coûteuse suivant le chiffre d’affaires.
Pour une personne célibataire et sans enfant, nous conseillons le versement libératoire uniquement en cas de hauts revenus car il sera plus avantageux que la déclaration d’impôts.

 

  • 50.
  • Quelles sont les différences entre les cotisations, les impôts et les taxes ?

Les cotisations permettent d’accéder à une couverture sociale et ainsi avoir certains avantages (la santé, les allocations familiales, la retraite, la prévoyance et la formation professionnelle). Les impôts sont à verser directement à l’Etat sans contrepartie directe. Les impôts servent généralement à financer l’éducation, les infrastructures (routes, hôpitaux, …), les services publics (police nationale, …). Enfin, les taxes servent à financer d’autres organismes et aident les entreprises au niveau des formations.

Voici un tableau récapitulatif de l’ensemble des taxes, impôts et cotisations à payer :

Activités exercées

Activité commerciale (vente d’objets, de denrées, etc…) et fournitures de logement


Prestations de services artisanales


Autres prestations de services commerciales et location de locaux d’habitation meublés


Activité libérale relevant du SSI


Activité libérale relevant de la CIPAV

Taux des cotisations sociales

12.80 %


22 %


22 %


22 %


22 %

Taux impôt (si choix versement libératoire)

1 %


1.7 %


1.7 %


2.2 %


2.2 %

Taux taxe chambre consulaire

0.015 %


0.48 %


0.044 %


0.044 %


0.044 %

Taux formation professionnelle

0.10 %


0.30 %


0.30 %


0.30 %


0.20 %

Total

13.915 %


24.48 %


24.044%


24.544 %


24.444 %

Obligations et devoirs

  • 51.
  • Puis-je déduire des frais lors de mon activité ?

Non, vous êtes soumis au régime fiscal d’auto-entreprise (micro-entreprise). Vous ne pouvez donc, en aucun cas déduire des charges ou frais professionnels de votre chiffre d’affaires. Vous ne pouvez pas facturer la TVA à vos clients, ni la récupérer, ni amortir du matériel. En revanche, l’Etat a pensé et facilité les démarches en instaurant un système d’abattement. L’Etat réalise un abattement forfaitaire (un certain pourcentage de chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul des impôts) suivant votre activité ce qui permet, indirectement, de déduire vos charges. Cet abattement est plus ou moins élevé selon votre activité. Cet abattement correspond à :
– 71% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat, de revente et les activités de fourniture de logement (exemple : revendeur de chaussures) ;
– 50% du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) (exemple : coursier à vélo)
– 34% du chiffre d’affaires pour les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) (exemple : graphiste)

 

  • 52.
  • Dois-je tenir une comptabilité ?

Oui, il est préférable de tenir une comptabilité. La seule obligation est de tenir un livre des recettes (chiffre d’affaires) et un registre des achats si l’activité est une activité de vente, de restauration ou de fourniture de logement. L’auto entrepreneur a l’obligation de conserver l’ensemble de ses factures et pièces justificatives de son activité.
Nous vous conseillons d’avoir un classeur où vous regroupez l’ensemble de vos factures et autres pièces justificatives classées par mois pour faciliter vos déclarations. Il faut bien distinguer les factures clients, que vous émettez vous-même pour encaisser votre chiffre d’affaires, et les factures fournisseurs, que vous devez payer. Les factures clients que vous émettez doivent suivre un système de numérotation respectant un ordre chronologique bien précis.

 

  • 53.
  • Y’a t-il des mentions spéciales à respecter sur une facture ?

Oui certaines mentions doivent obligatoirement apparaître sur vos factures :
– La date d’émission de la facture
– Le numéro de la facture
– La date de la vente
– Identité de l’acheteur
– Identité du vendeur (vous)
– Mention TVA non applicable (jusqu’à un certain seuil) : « Facture effectuée par un non assujetti, TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
– Taux de TVA légalement applicable (si le seuil est dépassé)
– Désignation détaillée du produit ou de la prestation, le nombre et le prix
– Les ristournes
– La somme totale à payer HT et TTC

Si la facture s’adresse à un professionnel les mentions suivantes doivent obligatoirement être ajoutées :
– Date ou délai de paiement
– Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé
– Taux des pénalités de retard et mention de l’indemnité forfaitaire

 

  • 54.
  • Le statut d’auto-entrepreneur est-il cumulable avec un autre statut ?

Oui, il est possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec un autre statut selon certaines conditions. Par exemple : être étudiant, être retraité, être salarié, être intérimaire, etc…

 

  • 55.
  • Le statut d’autoentrepreneur est-il cumulable avec celui de salarié ?

Oui, il est possible de cumuler le statut d’autoentrepreneur avec celui de salarié à conditions de respecter certaines règles prévues dans le contrat (clause d’exclusivité, dispositions liées au secteur d’activité, postes au statut particulier comme fonctionnaire). Il faut prendre en compte que si vous décidez de vous lancer en tant qu’autoentrepreneur, tout en cumulant un autre statut comme celui de salarié, il vous faudra vous organiser et dégager du temps pour l’une et l’autre activité.

 

  • 56.
  • Le statut d’auto entrepreneur est-il cumulable avec une SAS ?

Oui, il est possible de cumuler le statut d’auto entrepreneur avec le statut d’associé ou de dirigeant d’une SAS.

 

  • 57.
  • Le statut d’auto entrepreneur est-il cumulable avec une SA ?

Oui, il est possible de cumuler le statut d’auto entrepreneur avec le statut d’associé ou de dirigeant d’une SA.

 

  • 58.
  • Le statut d’auto-entrepreneur est-il cumulable avec une EURL ?

Deux cas possibles :
Oui, il est possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec le statut d’associé d’une EURL.
Non, il n’est pas possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec le statut de dirigeant d’une EURL.

 

  • 59.
  • Le statut d’autoentrepreneur est-il cumulable avec une SARL ?

Deux cas possibles :
– Oui, il est possible de cumuler le statut d’autoentrepreneur avec le statut d’associé d’une SARL.
– Non, il n’est pas possible de cumuler le statut d’autoentrepreneur avec le statut de dirigeant d’une SARL.

 

  • 60.
  • Dois-je obligatoirement ouvrir un compte bancaire spécifique à mon activité ?

Oui, depuis le 1er janvier 2015, il est obligatoire de gérer ses encaissements et décaissements professionnels sur un compte indépendant, soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux. Vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte professionnel, un simple compte pour particulier suffit. Votre seule obligation est de réaliser l’ensemble des mouvements liés à votre activité d’autoentrepreneur, depuis ce compte bancaire dédié.

 

  • 61.
  • Quelles sont les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour conserver mon statut d’auto entrepreneur ?

Pour conserver votre statut, vous ne devez pas dépasser un chiffre d’affaires annuel de 170 000€ pour les activités commerciales et d’hébergements et 70 000€ pour les activités de prestations de services et activités libérales. Ces seuils ont été réévalués au 1er janvier 2018, ils étaient auparavant inférieurs aux seuils actuels.

Activité exercée

Activité commerciale : vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place.

Activité d’hébergement : hôtel, chambres d’hôtes, gite rural classé meublé de tourisme, meublé de tourisme.


Prestation de services : artisanale, commerciale et location de locaux d’habitations meublés (y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme).

Professions libérales : relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse et professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse.

Seuil du chiffre d’affaires pour la micro-entreprise

Jusqu’à 170 000€


Jusqu’à 70 000€

 

 

  • 62.
  • Que se passe t-il si je dépasse le seuil de chiffre d’affaires ?

Si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires vous passerez alors dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle et serez donc soumis aux conditions de ce régime. Il existe une période de tolérance de 2 ans pour laquelle vous pouvez continuer à bénéficier du statut de l’auto-entreprise même si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires autorisé. À partir de la 3e année, vous perdez votre franchise de TVA et devrez donc la facturer à vos clients. À partir de la 4e année, vous basculez vers le régime de l’entreprise individuelle. La période de tolérance ne s’applique pas si le dépassement du seuil est effectué dès la première année de création de l’entreprise.

 

  • 63.
  • Même si je ne travaille pas, dois-je déclarer mon chiffre d’affaires ?

Oui, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Même si vous ne travaillez pas, vous avez l’obligation d’effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires en indiquant la mention “néant” ou “0” sur votre déclaration. En cas d’absence ou de retard de déclaration de chiffre d’affaires, vous serez soumis à une pénalité. L’administration peut également décider de vous radier du statut d’auto-entrepreneur après 2 ans sans activité et donc sans revenu.

 

  • 64.
  • Si j’oublie de déclarer mon chiffre d’affaires, que se passe-t-il ?

Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d’affaires vous serez soumis à une pénalité. Cette pénalité s’élève à 50€ par déclaration manquante. En cas d’absence de déclaration du chiffre d’affaires ou de déclaration égale à 0€ pendant deux ans (soit 24 mois ou 8 trimestres consécutifs), vous perdrez alors votre statut d’autoentrepreneur, c’est à dire que l’administration procédera à votre radiation. Depuis le 1er janvier 2018, il existe toutefois un “droit à l’erreur”. Cette nouvelle règle consiste à régulariser votre situation tout en payant moins de pénalités, sous réserve de certaines conditions.

 

  • 65.
  • J’ai choisi la déclaration mensuelle, puis-je changer pour une déclaration trimestrielle ?

Oui, au moment de la création du statut d’auto-entrepreneur, vous devez choisir de déclarer vos revenus et donc de payer vos cotisations de manière mensuelle ou trimestrielle. Il est possible de changer la périodicité à condition d’en faire la demande en envoyant un courrier à votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) avant le 31 octobre et la modification sera appliquée le 1er janvier de l’année suivante.

 

  • 66.
  • Qu’est ce que la déclaration mensuelle

Au moment de la création de votre statut, vous pouvez choisir la déclaration mensuelle. Il s’agit de procéder à la déclaration de votre chiffre d’affaires tous les mois et ainsi payer vos cotisations tous les mois.

 

  • 67.
  • Qu’est ce que la déclaration trimestrielle

Au moment de la création de votre statut, vous pouvez choisir la déclaration trimestrielle. Il s’agit de procéder à la déclaration de votre chiffre d’affaires tous les 3 mois et ainsi payer vos cotisations pour les 3 derniers mois d’activité. Vous effectuez donc les démarches et payez vos cotisations 4 fois dans l’année.
Il est donc important d’évaluer son chiffre d’affaires et ses dépenses pour être certains de pouvoir payer ses cotisations au bon moment.

 

  • 68.
  • Pourquoi préférer la déclaration mensuelle ou trimestrielle ?

La déclaration mensuelle est intéressante pour ceux qui tiennent une comptabilité régulière et donc préfèrent déclarer leur chiffre d’affaires tous les mois et ainsi payer leurs cotisations.
La déclaration trimestrielle peut être plus avantageuse car elle permet de réduire les démarches administratives (4 déclarations par an au lieu de 12) et permet de laisser du temps pour encaisser d’éventuelles factures de prestations ou de clients. En revanche, la déclaration trimestrielle vous oblige à décaisser une somme importante d’une seule traite.

Travailler avec un autoentrepreneur

  • 69.
  • Si je travaille avec un auto entrepreneur, puis-je lui imposer des horaires et des conditions particulières ?

Non, l’auto entrepreneur ne doit avoir aucun lien de subordination, c’est un travailleur indépendant et on ne peut lui imposer des conditions, un lieu de travail fixe ou des horaires. Le risque pour le client est d’être accusé de “salariat déguisé” et donc de requalifier l’auto entrepreneur avec un contrat de travail.

 

  • 70.
  • Quels sont les risques encourus par l’entreprise en cas de salariat déguisé ?

Si l’auto-entrepreneur, travaillant pour une entreprise, est soumis à des conditions particulières de travail, sa prestation peut être qualifiée de salariat déguisé. L’entreprise commet donc un délit et encourt certains risques comme une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, une amende de 45 000€, la régularisation des salaires et charges sociales non-payés et le versement d’indemnités à l’auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur, de son côté, prend lui aussi des risques et peut devoir rembourser les prestations sociales et allocations chômage perçues pendant cette période de salariat déguisé.      

 

  • 71.
  • Puis-je embaucher un salarié en étant auto-entrepreneur ?

Oui, il est possible d’embaucher un salarié en étant auto-entrepreneur mais cela est coûteux. En plus des cotisations sociales forfaitaires que l’auto-entrepreneur doit payer, il devra également payer les charges patronales liées à l’embauche du salarié. De nombreuses formalités s’ajoutent au processus de recrutement. Il est donc très rare qu’un auto-entrepreneur recrute un salarié, le statut n’ayant pas été conçu ni pensé pour cette situation. Nous vous conseillons donc, si vous avez besoin d’embaucher, de vous tourner vers un autre statut d’entreprise (SAS, SARL, …).

 

  • 72.
  • Puis-je m’associer avec un autre autoentrepreneur ?

Si vous décidez de vous associer avec un autre autoentrepreneur vous constituez une société, et donc basculez vers une autre forme juridique d’entreprise qu’est généralement la SARL ou SAS.

 

  • 73.
  • Mon conjoint peut-il travailler dans mon entreprise ?

Oui, votre conjoint peut travailler avec vous dans votre entreprise mais doit posséder un statut particulier. Les informations liées au conjoint doivent être reportées lors de la création du statut.

 

  • 74.
  • Quel statut choisir si mon conjoint souhaite travailler avec moi ?

Vous avez le choix entre deux statuts : le statut du conjoint salarié et le statut du conjoint collaborateur. Il est plus avantageux de choisir le statut du conjoint collaborateur car l’autre statut nécessite le paiement d’un salaire au conjoint.

 

  • 75.
  • Qu’est ce que le statut du conjoint salarié ?

Avec le statut du conjoint salarié, le conjoint est considéré comme n’importe quel salarié, il doit donc percevoir un salaire tous les mois. Attention car avec le statut de l’auto-entreprise, les salaires ne sont pas déductibles il faut donc être certain que l’entreprise génère assez de chiffre d’affaires, sans dépasser les plafonds autorisés, pour pouvoir payer ce salarié. L’équilibre est donc très délicat à trouver.

 

  • 76.
  • Qu’est ce que le statut du conjoint collaborateur ?

Pour prétendre au statut du conjoint collaborateur il faut au moins être lié par un PACS, ne pas percevoir de rémunération, collaborer régulièrement avec l’auto-entrepreneur et pour les artisans et commerçants être enregistré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le statut du conjoint collaborateur est le plus avantageux dans l’auto-entreprise.

Astuces

  • 77.
  • Qu’est ce que l’ACCRE ?

L’ACCRE est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise qui permet de bénéficier de l’exonération partielle des cotisations sociales pendant les 3 premières années d’exercice.

 

  • 78.
  • Puis-je être bénéficiaire de l’ACCRE en étant auto entrepreneur ?

Oui, vous pouvez entamer les démarches pour obtenir l’ACCRE auprès de votre CFE dans les conditions suivantes :
– Si vous avez moins de 25 ans (inclus)
– Ou si vous êtes demandeur d’emplois inscrit à Pôle Emploi
– Ou si vous êtes créateur d’entreprise bénéficiant du RSA
– Ou si vous êtes bénéficiaire de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
– Ou si vous êtes bénéficiaire de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA)
– Ou si vous êtes titulaire d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)
– Ou si vous êtes titulaire du complément libre choix d’activité
– Ou si vous êtes une personne salarié ou licencié d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.

Vous devez engager la démarche de demande de l’ACCRE dans les 45 jours suivant la création de l’auto-entreprise. L’ACCRE permet de payer seulement 25% des cotisations sociales les 3 premiers trimestres, puis 50% les 4 trimestres suivants et enfin 75% les 4 derniers trimestres.

Autrement dit :

Activité exercée

Vente de marchandises et fourniture d’hébergement


Prestations de services commerciales ou artisanales


Autres prestations de services ou professions libérales non réglementées


Profession libérale réglementée

Année (25%)

3.2%


5.5%


5.5%


5.5%

Année 2 (50%)

6.5%


11%


11%


11%

Année 3 (75%)

9.6%


16.5%


16.5%


16.5%

Année 4 (100%)

12.80%


22%


22%


22%

 

  • 79.
  • Qu’est ce que l’ARCE ?

C’est une aide de Pôle Emploi permettant de recevoir 42% des droits restants à percevoir de vos allocations chômage pour ainsi faire face à d’éventuels investissements de départ. Cette somme est versée en deux temps : la moitié au début de votre activité, l’autre après 6 mois d’activité.

 

  • 80.
  • Puis-je être bénéficiaire de l’ARCE en étant auto entrepreneur ?

Oui, vous pouvez bénéficier de l’ARCE sous réserve d’être inscrit à Pôle Emploi et d’être bénéficiaire de l’ACCRE. Vous recevez la moitié de votre aide au moment de la demande et le solde 6 mois après la création d’entreprise.

 

  • 81.
  • Puis-je toucher mon allocation chômage en étant auto entrepreneur ?

Oui, vous pouvez cumuler le versement de l’allocation chômage avec le statut d’auto entrepreneur jusqu’à la fin de vos droits. Cependant, le montant de cette aide plus votre revenu en tant qu’auto entrepreneur ne doit pas être supérieur aux revenus perçus avant la demande d’allocation chômage. Pour pouvoir en bénéficier, il faut rester inscrit en tant que demandeur d’emploi au service de Pôle Emploi.

 

  • 82.
  • Puis-je cotiser pour ma retraite avec le statut d’auto-entrepreneur ?

Vous payez des cotisations sociales et donc recouvrez des droits auprès du SSI ou de la CIPAV suivant l’activité exercée. Pour une activité commerciale ou artisanale vous ouvrez de nouveaux droits retraite auprès du SSI, et pour une activité libérale auprès de la CIPAV. Si vous n’effectuez pas de chiffre d’affaires, vous ne versez pas de cotisations et donc il y a absence de droit à une pension retraite.

 

  • 83.
  • Qu’est ce que le régime général ?

Le régime général est le régime qui compose l’assurance maladie et l’assurance retraite. Il regroupe l’ensemble des salariés, des retraités, l’ensemble des personnes qui ne relèvent pas d’un régime spécifique.

 

  • 84.
  • Qu’est ce que la CIPAV ?

La CIPAV est la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse, une caisse retraite regroupant les personnes exerçant une profession libérale.

 

  • 85.
  • Qu’est ce que le RSI ?

Le RSI est le Régime Social des Indépendants, une caisse de sécurité sociale regroupant les personnes exerçant une profession commerciale ou artisanale. le RSI gère les assurances maladie-maternité, vieillesse et invalidité-décès de ses cotisants.
Depuis le 1er janvier 2018 la protection sociale des indépendants ne sera plus confiée au RSI mais au Régime Général de la Sécurité Sociale. Ce changement s’effectue progressivement, à travers le système provisoire de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

 

  • 86.
  • Puis-je continuer de toucher le RSA en étant auto entrepreneur ?

Il est possible pour un auto entrepreneur de continuer à percevoir le RSA en même temps que son activité. Au cours des 3 premiers mois, il touchera l’ensemble du RSA qu’il touchait auparavant, puis au-delà des 3 mois il faudra déclarer ses revenus tous les trimestres auprès de la CAF qui calculera alors le nouveau montant du RSA qui sera versé.

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